1         CONCLUSION DE LA VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour nos produits et services et pour l'ensemble de notre clientèle située en France métropolitaine. Toute commande de produits, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de BISSANE. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit d'un représentant de BISSANE dûment habilité.

2         DEFINITIONS

Produits : désigne tous les articles vendus par BISSANE, y  compris ceux qui sont fournis en remplacement des produits défectueux, la documentation accompagnant les matériels informatiques et les progiciels pour lesquels vous êtes titulaires d'une licence d'utilisation.

Publications : désigne tout support de vente tel que catalogue général, brochures, publicités, promotions, mailing, cd-rom, site Internet ou tout autre support diffusant tout ou partie de notre offre produits et services.

3         COMMANDES

3.1     Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu'à titre indicatif par BISSANE qui se réserve le droit d'apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

3.2         Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet, Email ou par téléphone directement à notre service clientèle.

3.3     En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison chez l'acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L'acceptation d'une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part de l'acheteur.

4         PRODUITS

4.1     Description générale des produits :

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détails figurant dans les publications ont pour seul objet d'opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilé à un engagement contractuel de la part de BISSANE.

5         PRIX

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s'entendent en Euros, hors TVA, hors frais de livraison et coûts d'exécution de toute instruction spéciale qui serait demandée par l'acheteur. 

6         CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1     Conditions de paiement :  Règlement carte bleu ou Paypal.

7         LIVRAISON

7.1     Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'acheteur.

7.2         Modalités de livraison :  Notre société se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de BISSANE. 

7.3     Délais de livraison : les produits sont expédiés 48h après la réception du règlement.

7.4     Manquants et dommages en cours de transport : En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra à l'acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce.

Un double doit être adressé à nos services. La quantité de produits expédiée, telle qu'enregistrée par BISSANE  lors du chargement de la commande fait foi jusqu'à preuve du contraire par l'acheteur.

 

La responsabilité de BISSANE en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l'acheteur, le cas échéant.

Tout retour de produit doit être opéré dans un délai de trente jours suivant la date de la facture initiale. L'acheteur s'engage à prendre toutes précautions pour la réexpédition des produits classés sensibles à l'électricité statique et supportera seul l'intégralité des frais de livraison.  

8         GARANTIE

8.1     Principes : Les produits neuf sont garantis pendant une durée de douze mois contre les défauts de matière, de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations ci-dessous. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

8.2     Limites : BISSANE ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par celle-ci, à l'exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné à BISSANE en vue de l'établissement d'un avoir sans l'accord préalable et express de cette dernière. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l'usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l'acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en ouvre figurant dans le mode d'emploi ou les conditions d'installation n'ont pas été respectés.

9      RESPONSABILITE

BISSANE décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc.) ainsi qu'en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l'acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 7.2 ci-dessus. BISSANE ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par BISSANE, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu'aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, BISSANE décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage.

 

10      FORCE MAJEURE

BISSANE sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez BISSANE ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de BISSANE entraînant un chômage partiel ou total chez BISSANE, ou chez ses propres fournisseurs.

11     DISPOSITIONS DIVERSES

11.1  Le fait pour BISSANE de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d'exercice de ce droit ou de cette option. Le fait pour BISSANE de ne pas sanctionner une violation par l'acheteur d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation tacite à son droit de sanction des manquements constatés.

11.2  Le fait pour BISSANE de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par l'acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l'acheteur.

12     ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

12.1  Attribution de juridiction : De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de BISSANE, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12.2  Droit applicable : Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.